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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 5 juin 2025, n° 21/02928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/02928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 20 Mai 2025
N° RG 21/02928 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAMG
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représenté par Me Livia GARIDOU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. DASA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte DELL’ACCIO-ROUDIER de la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL’ACCIO & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Cécile DAVID, avocat au barreau de GRENOBLE
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 3 juillet 2025
en raison de la survenance d’une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Le greffier
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