N° RG 24/03326 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTUI

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en Référé

du 05 avril 2024

RG : 2023r01214

S.A.S. FINANCIERE ADAMIA

C/

S.A.S. KOREGRAF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Octobre 2024

APPELANTE :

La société « FINANCIERE ADAMIA », société par actions simplifiée ayant son siège social au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 833 481 732, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant M^e Mickael BENMUSSA, avocat au barreau de PARIS et LYON

INTIMÉE :

La société KOREGRAF, société par actions simplifiée au capital de 3 565 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 807 672 977, dont le siège social est situé [Adresse 1], ès-qualités de représentant de la masse des obligataires

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant M^e Charles-Edouard DESFORGES, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE :

La société « ADAMIA », société à responsabilité limitée ayant son siège social au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 444 577 977, ès-qualités d’intervenant volontaire à titre accessoire

Représentée par M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant M^e Mickael BENMUSSA, avocat au barreau de PARIS et LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 09 Octobre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue contradictoirement le 5 avril 2024, le Président du Tribunal de commerce de Lyon a':

condamné à titre provisionnel la SAS Financière Adamia à payer à la SAS Koregraf, en sa qualité de représentant de la masse des créanciers obligataires, la somme totale 215'410,67 €, outre intérêts contractuels de retard «'calculé au taux Euribor 3 mois + 3% calculé sur la base du nombre exact de jours écoulés entre le jour où le versement est devenu exigible et la date de paiement de ladite somme, sur la base d’une année de 365 jours'» commençant à courir au jour d’échéance de la créance (9 octobre 2013) jusqu’à complet paiement de la condamnation qui sera prononcée,

rejeté la demande de condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard, commençant à courir 8 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,

condamné la SAS Financière Adamia à payer à la SAS Koregraf, en sa qualité de représentant de la masse des créanciers obligataires, la somme de 2'000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamné la SAS Financière Adamia aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 16 avril 2024, la SAS Financière Adamia a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 10 mai 2014 pris en vertu de l’article 905 et suivants du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée à bref délai.

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 17 juillet 2024 (conclusions aux fins de désistement), la SAS Financière Adamia fait état d’un protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties pour demander à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, d’ordonner son dessaisissement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais.

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 19 juillet 2024 (conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action), la SAS Koregraf demande à la cour de constater le désistement d’instance et d’action / désistement d’appel de la société Financière Adamia et de constater l’acceptation de ce désistement, de prononcer en conséquence l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et de statuer sur les dépens conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement par la SAS Financière Adamia de son appel et de déclarer ce désistement parfait en l’absence d’appel incident.

En application de l’article 399 auquel renvoie l’article 405, la SAS Financière Adamia supportera les dépens de l’instance d’appel, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate son dessaisissement par l’effet du désistement d’appel de la la SAS Financière Adamia et l’extinction de l’instance d’appel,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement de l’ordonnance rendue le 5 avril 2024 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon,

Dit que, sauf meilleur accord des parties, la SAS Financière Adamia supportera les dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ,

Véronique DRAHI,