Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 11 septembre 2025, n° 25/05778

CA Aix-en-Provence 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a prononcé la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables en cas de caducité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.C.I. Laurent Béguet a interjeté appel d'une décision rendue par le liquidateur judiciaire de la société Savoir et Mets. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel. La juridiction de première instance a constaté le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de l'appel selon l'article 906-2 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, en déclarant la déclaration d'appel caduque et en condamnant l'appelant aux dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/05778
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/05778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. LAURENT BEGUE

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/05778 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ66

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M215

Affaire :

S.C.I. LAURENT BEGUE

Représentant : Me [P], avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelante

S.C.P. BR ASSOCIES Représenté par Maître [C] [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAVOIR ET METS nommé à cette fonction par jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 31 octobre 2024

Représentant : Me [K], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière.

Vu l’avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l’appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025