RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 avril 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02013 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEPJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 14h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [I] [X]

né le 27 Novembre 1986 à [Localité 1], de nationalité Turque

ayant pour conseil en première instance, M^e Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 avril 2025, à 14h09, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant la requête irrecevable, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 10 Avril 2025 , à 17h09 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Avril 2025, à 18h32, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 10 avril 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [I] [X] à19h40 ;

— à M^e Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris à 18h32 ;

— et au préfet du [Localité 2], à 18h32;

— Vu les observations du conseil de l’intéressé transmises le 11 avril 2025 au 14h43 suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante pour apprécier s’il y a lieu de donner un effet suspensif à l’appel.

Il résulte des pièces du dossier que l’intéressé:

¢ ne dispose pas d’une adresse personnelle stable et effective, puisqu’à l’adresse où il résidait jusqu’à présent sa compagne a dénoncé des violences,

¢ s’est soustrait à une précédent mesure d’éloignement du 24 octobre 2017 et 21 septembre 2018,

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l’intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [I] [X], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 12 avril 2025 à 11h00 ;

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 11 avril 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.