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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 2 juin 2025, n° 25/04255
TJ Draguignan 12 mars 2025
>
CA Aix-en-Provence 2 juin 2025
>
CA Aix-en-Provence
Confirmation 19 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-signification de la déclaration d'appel à l'intimée S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE

    La cour a constaté que l'appelante n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE, entraînant ainsi la caducité partielle de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 2 juin 2025, n° 25/04255
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/04255
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Draguignan, 12 mars 2025, N° 2025/M128
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ RES IDENCE EDEN ABC, de l' ASSOCIATION c/ SYNDICAT, S.A. AXA FRANCE, S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04255

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [U] [V]

Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentées par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ RES IDENCE EDEN ABC

Représentant : Me Rémy CERESIANI de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI – LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimées

Ordonnance n° 2025/ M128

la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 12 mars 2025 ;

Vu l’appel interjeté le 07 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance en date du 10 avril 2025 prononçant la jonction des dossiers RG 25/04307 et RG 25/04255, sous le seul numéro RG 25/04255

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 24 avril 2025 ;

Vu les avis de signification de la déclaration d’appel aux intimés SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ RES IDENCE EDEN ABC et S.A. AXA FRANCE IARD envoyés par le RPVA en date du 14 mai 2025 par Me BOISSET-ROBERT conseil de l’appelante ;

Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 16 mai 2025 ;

Vu l’absence d’observation de l’appelante ;

En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l’espèce, l’ appelante a justifié des significations de la déclaration d’appel aux intimés SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ RES IDENCE EDEN ABC et S.A. AXA FRANCE IARD envoyés par le RPVA en date du 14 mai 2025 mais ne justifie pas avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de l’intimée S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE.

Fait à Aix-en- Provence, le 02 Juin 2025

La greffière Le Président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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