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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 29 août 2025, n° 21/01844
CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    La cour a constaté que le désistement a été correctement formulé et qu'il n'y a pas eu de réponse de l'autre partie, ce qui justifie l'acceptation du désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Madame [X] [K] a formulé un désistement d'instance concernant son appel contre la S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté, étant donné l'absence de réponse de l'intimé à la demande de désistement. La juridiction de première instance a constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le désistement était valide en l'absence d'opposition de l'intimé. Ainsi, la cour a constaté le dessaisissement et a décidé que les dépens seraient supportés par chacune des parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 29 août 2025, n° 21/01844
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/01844
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-2 N°2025 /M70

N° RG 21/01844 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HC

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [X] [K],

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sarah GENSOLLEN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance formulé par Madame [X] [K] dans l’affaire ci-dessus référencée par conclusions communiquées le 02 Mai 2024.

Attendu que S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE n’a pas répondu à la demande d’acceptation de désistement renouvelée par le greffe le 29 Juillet 2025.

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/01844 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HC et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties.

Fait à [Localité 5], le 29 Août 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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