COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 18 SEPTEMBRE 2025

Rôle N° RG 25/04465 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOV2C

[J] [Z]

C/

Société Anonyme AEROPORT DE LA COTE D’AZUR

Copie délivrée

le :

18 SEPTEMBRE 2025

à :

M^e Jean-nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

M^e Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

APPELANTE

Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Société Anonyme AEROPORT DE LA COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et par M^e Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté e de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l’audience du 30 juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 septembre 2025 , l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 10 février 2025 par le conseil de prud’hommes de Nice,

Vu la déclaration d’appel établie le 11 avril 2025 par Mme [Z],

Vu les conclusions d’incident de tardiveté de l’appel notifiées en dernier lieu le 24 juin 2025,

Vu les conclusions de Mme [Z] en réponse à l’incident notifiées le 23 juin 2025,

Vu l’audience des débats du 30 juin 2025,

MOTIFS

L’article R.1454-26 du code du travail alinéa 1er dispose:

'Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice.'

Il ressort de l’article R. 1461-1 que le délai d’appel à l’encontre d’un jugement du conseil de prud’hommes est d’un mois.

L’article 642 du code de procédure civile dispose:

' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.'

L’article 668 dispose:

'Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.'

L’article 669 dispose:

'La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.'

L’article 670 alinéa 1er dispose:

'La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.'

Il résulte de la combinaison de ces articles que le délai d’un mois précité court à compter de la date de la signature de la partie appelante mentionnée sur l’avis de réception de la lettre recommandée portant notification du jugement.

En l’espèce, la société [Adresse 5] fait valoir à l’appui de son incident d’irrecevabilité de l’appel formé par Mme [Z] que cet appel est tardif.

Mme [Z] s’oppose à l’incident en soutenant que l’avis de réception dont se prévaut la société Aéroports de la Côte d’Azur ne porte pas la mention de l’année; que la signature apposée n’est pas la sienne; qu’elle n’a pas signé d’avis de réception lorsqu’elle a reçu le courrier recommandé.

La juridiction de céans relève d’abord après analyse des pièces du dossier que l’avis de réception du courrier recommandé adressé à Mme [Z], portant notification du jugement du conseil de prud’hommes rendu le 10 février 2025, porte la date du 22 février qui s’analyse nécessairement comme la date du 22 février 2025.

Cette date du 22 février 2025 est confirmée par l’attestation de distribution établie par les services de La Poste que la société [Adresse 5] verse aux débats et que Mme [Z] ne discute pas.

Ensuite, Mme [Z] ne verse aux débats aucun élément laissant présumer que la signature apposée sur ledit avis de réception n’est pas authentique.

Il s’ensuit que Mme [Z] a disposé d’un délai d’un mois qui a commencé à courir le 22 février 2025 et qui a expiré le 22 mars 2025 à minuit pour faire appel du jugement du conseil de prud’hommes.

L’appel ayant été formé le 11 avril 2025, celui-ci est irrecevable comme tardif.

Il convient de condamner Mme [Z] aux dépens.

Il y a lieu de faire application au cas d’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ,

DÉCLARONS l’appel irrecevable,

CONDAMNONS Mme [Z] à payer à la société Aéroports de la Côte d’Azur la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Mme [Z] aux dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état