Désistement 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 21 mai 2025, n° 24/03509 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/03509 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 19 janvier 2024, N° 2025/M95 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/03509 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX7O
Ordonnance n° 2025/M95
Monsieur [W] [I]
Madame [J] [I]
représentés par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON
Appelants
[Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE (THM)
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Grégory PILLIARD, membre de l’AARPI ESCLAPEZ – SINELLE – PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Maria FREDON, greffière ;
Après débats à l’audience du 24 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2025, l’ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 24/03509
Attendu que M.et Mme [I] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 19 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULON qui a notamment constaté la résiliation du bail les liant à l’EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE, ordonné leur expulsion et les a condamné à un arriéré de loyer et à une indemnité d’occupation.
Attendu que par conclusions d’incident, l’EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE a sollicité que soit déclaré et jugé nuls la déclaration d’appel et l’appel interjeté par M.et Mme [I] au motif de l’inexactitude du domicile des appelants.
Attendu que l’EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITTERRANEE demande que soit constaté son désistement d’incident;
Attendu que M.et Mme [I] n’ont pas fait connaître leur position;
Attendu qu’il convient de donner acte à l’EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE de son désistement d’incident et de renvoyer l’affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 à 9 heures;
Attendu que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale;
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline ROBIN-KARRER, conseillère de la mise en état de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DONNONS ACTE à l’EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE de son désistement d’incident;
DISONS le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 à 9 heures pour conclusions et fixation.
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 mai 2025
la greffière Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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