Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 7 oct. 2025, n° 25/03810 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Chambre 4-8a N°2025 /M37
N° RG 25/03810 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTIB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
[11], demeurant [Adresse 4]
APPELANT
Madame [D] [J] représentant légal de [F] [M] née le 23 décembre 2016 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
[8], demeurant [Adresse 3]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement du 26 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
— dit que le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître du recours portant sur la carte mobilité inclusion mention stationnement et renvoyé Mme [D] [J] à mieux se pourvoir,
— déclaré recevable le recours formé au titre du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
— attribué à Mme [J] le complément 6 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour l’enfant mineur [F] [M] du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
— laissé les dépens de l’instance à la charge de la [12].
Par déclaration datée du 25 mars 2025, la [12] a relevé appel du jugement.
Par conclusions reçues au greffe le 19 août 2025, la [12] s’est désistée de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Les parties intimées n’ont pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
La [12] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l’appel de la [12] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 10] du 26 février 2025,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [12] aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2025.
La greffière La présidente de la chambre 4.8a,
copie délivrée aux avocats
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à une succession vacante ou non réclamée ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Finances publiques ·
- Ès-qualités ·
- Crédit foncier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Messages électronique ·
- Accession ·
- Lorraine ·
- Audience
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Conclusion ·
- Incident ·
- Consorts ·
- Conseiller ·
- Message ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Menaces ·
- Représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Facture ·
- Sérieux ·
- Virement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Vin
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Détention ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Arbre ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Liège ·
- Chêne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Liquidateur ·
- Cession ·
- Actionnaire ·
- Code de commerce ·
- Intervention volontaire ·
- Intervention ·
- Associé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pays ·
- Pôle emploi ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Accord ·
- Incident ·
- Partie ·
- Appel ·
- Adresses
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Magistrat ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Compte courant ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Tierce personne ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Maladie ·
- Préjudice d'agrement ·
- Incapacité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Résultat d'exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.