Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 13 juillet 2023, n° 22/05753

TI Montpellier 12 septembre 2022

CA Montpellier
Confirmation 13 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'absence de l'appelante à l'audience ne permettait pas d'examiner les moyens d'appel, justifiant ainsi la confirmation du jugement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Partie perdante au sens de l'article 696
La cour a jugé que la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, étant la partie perdante, devait supporter les dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Montpellier du 12 septembre 2022 dans l'affaire opposant la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault à la société Crédit Foncier de France. L'appelante, la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, ne s'est pas présentée à l'audience et n'a pas formulé de moyen d'appel. Par conséquent, la cour a rejeté le recours et confirmé le jugement déféré. La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault est condamnée à supporter les dépens d'appel. Aucune disposition de l'article 700 du code de procédure civile n'est applicable dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 13 juil. 2023, n° 22/05753
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/05753
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Montpellier, 12 septembre 2022, N° RG11-21-2030
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent RIEU
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS
Parties :	Direction Départementale des Finances Publiques de l' Hérault c/ S.A. Crédit Foncier de France

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 13 JUILLET 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05753 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PTQI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 SEPTEMBRE 2022

Tribunal de proximite de Montpellier N° RG11-21-2030

APPELANT :

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault

[Adresse 2]

[Localité 3]

absente et non représentée

INTIMEE :

S.A. Crédit Foncier de France

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

CLIENTELE ACCESSION 3 DIRECTION PARTICULIERS

[Localité 4]

représenté sur l’audience par M^e Lorraine NUEL substituant M^e Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 JUIN 2023,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M^me Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

Madame Marianne FEBVRE, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Henriane MILOT

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2023.

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Henriane MILOT, Greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

vu le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 12 septembre 2022 dans l’instance opposant la société Crédit Foncier de France à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault ès-qualités de curateur à la succession vacante de M.[N] [I].

Vu la déclaration d’appel du 21 octobre 2022 par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault ès-qualités.

Vu les convocations régulièrement délivrées le 29 novembre 2022 d’avoir à comparaître à l’audience du 05 juin 2023.

Vu l’absence de comparution à cette audience de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault ès-qualités, l’accusé de réception de la lettre recommandée portant convocation à l’audience étant daté du 30 novembre 2022.

Vu les conclusions de la société Crédit Foncier de France notifiées à l’appelante par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26 mai 2023 et transmises à la cour par message électronique du 25 mai 2023 au terme desquelles elle demande de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner l’appelante au paiement de la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’appelante ne comparaissant pas et la procédure étant orale, la cour n’est en conséquence saisie d’aucun moyen d’appel. Il convient donc de rejeter le recours et de confirmer le jugement déféré.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault ès-qualités supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire

Confirme le jugement en toutes ses dispositions

Condamne la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault ès-qualités aux dépens d’appel.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT