Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/06549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2025 /M061
N° RG 25/06549 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3UP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. ENDOUME BIO, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jean-emmanuel FRANZIS de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jane BECKER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu les conclusions de l’appelante de désistement d’appel en date du 29 juillet 2025 ;
Vu le message de l’intimé reçu par RPVA le 31 juillet 2025, acceptant le désistement d’appel de la S.A.R.L. ENDOUME BIO ;
Il convient de constater le désistement d’appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la S.A.R.L. ENDOUME BIO,
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelante.
Fait à [Localité 5], le 1er septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
01.09.2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Stade ·
- Avocat ·
- Associé ·
- Conclusion ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Tierce opposition ·
- Liquidateur amiable ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sursis à statuer ·
- Qualités ·
- Éviction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Ministère ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Immigration ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Tiers ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Urgence ·
- Santé publique ·
- Trouble
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Question préjudicielle ·
- Banque ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution ·
- Moyen nouveau ·
- Conseil d'etat ·
- Commandement de payer ·
- Procédure civile ·
- Droit de propriété
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Successions ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Administrateur judiciaire ·
- Courriel ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Qualités
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Architecte ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Ordonnance de référé ·
- Constat ·
- Siège social ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Banque centrale européenne ·
- Entrepreneur ·
- Maître d'ouvrage ·
- Retard ·
- Paiement ·
- Dommages et intérêts ·
- Marches ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Bateau ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Incendie ·
- Dépositaire ·
- Navire ·
- Destruction ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Navire ·
- Tube ·
- Global ·
- Mer ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Franchise ·
- Croatie ·
- Responsabilité civile ·
- Bateau
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exploitation ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Discrimination syndicale ·
- Discrimination
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.