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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 7 mai 2025, n° 25/01617 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. CORPSTECH FORMATION c/ Caisse POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01617 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLJI
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M104
Affaire :
S.A.R.L. CORPSTECH FORMATION
Représentant : Me [U], avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
Caisse POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
S.E.L.A.R.L. [P] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société CORPSTECH FORMATION »
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 22 avril 2025 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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