Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. prud'homale, 20 nov. 2025, n° 25/00173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 25/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Mans, 21 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
d’ANGERS
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Novembre 2025
RG N° : N° RG 25/00173 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2K
AFFAIRE : [N] C/ Association RESPIRE
ORDONNANCE
DU 20 Novembre 2025
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au barreau du MANS
ET :
Association RESPIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de Prud’hommes du Mans ;
Vu l’appel interjeté le 24 avril 2025 par M. [K] [N] ;
Vu la constitution d’intimé de l’association Respire du 24 avril 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 par M. [K] [N] de désistement d’instance et d’action ;
Vu la convocation des parties à l’audience de mise en état du 18 septembre 2025 ;
Vu le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’association Respire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l’espèce, le désistement de M. [K] [N] est parfait. Ce dernier est condamné au paiement des dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel de M. [K] [N] ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/173 ;
Disons que M. [K] [N] supportera la charge des dépens d’appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
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