COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 29 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02089 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJD7

Copie conforme

délivrée le 29 Octobre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 octobre 2025 à 12H55.

APPELANT

Monsieur [B] [G] alias [V] [W]

né le 14 avril 1999 à [Localité 7] (Algerie)

de nationalité algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commise d’office.

et de Monsieur [J] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 29 octobre 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025 à 13h40,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation ordonnant l’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans de Monsieur [B] [G], prononcée par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 29 mai 2024 ;

Vu la décision prise le 28 juin 2024 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE fixant le pays de destination et notifiée le 1er juillet 2024 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 octobre 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 13h25;

Vu l’ordonnance du 28 octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [B] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 octobre 2025 à 16h55 par Monsieur [B] [G] ;

Monsieur [B] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je m’appelle bien [G], l’alias que j’avais donné est une erreur que j’ai faite. J’ai fait appel car je veux sortir. Je n’ai rien d’autre à dire. Au moment du placement au CRA, j’étais stressé, je veux sortir pour travailler. Je n’ai que ma soeur. Il y avait des difficultés avec la langue française quand ils m’ont placé au CRA, je n’avais pas d’interprète. On m’a pas proposé d’interprète. J’ai été placé en garde à vue, j’ai dormi là-bas, le policier était arabe. Je signais ici au CRA quand j’étais placé en assignation à résidence, je venais signer. J’ai une adresse. En 2024 je signais en sortant du CRA de [Localité 6] le 29 septembre puis on m’a emmené ici.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

1) – Sur l’exception de nullité tirée de l’absence d’interprète lors de la notification du placement en rétention

L’article 74 dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

L’article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du même code que, sous réserve de certaines dispositions l’usage de la langue française étant prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire.

L’article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration.

Il est en outre constant que la nécessité du recours à un interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication doit être caractérisée et les diligences accomplies pour obtenir la présence physique de l’interprète doivent être mentionnées.

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c’est à l’étranger de demander l’assistance d’un interprète.

L’appelant fait valoir que les notifications de l’arrêté de placement en rétention et de ses droits ont été faite sans le recours à un interprète.

Cependant ainsi que l’a très justement souligné le premier juge il ressort notamment de la procédure relative à la retenue de l’intéressé qui a pu se dérouler sans le recours à interprète et du registre produit sur lequel figure la mention 'parle et comprend le français ne souhaite pas d’interprète’ qu’il appartenait au retenu de manifester son incompréhension de la langue française et qu’en l’absence d’un acte positif de sa part il ne peut exciper de l’absence de recours à un interprète.

C’est enfin par un raisonnement particulièrement spécieux que l’appelant n’hésite pas à soutenir que s’il n’a 'pas sollicité l’assistance d’un interprète, c’est uniquement parce que cette assistance ne [lui] a jamais été proposée', inversant ce faisant la charge de l’obligation légale pesant sur lui en application des textes susvisés.

L’irrégularité des notifications litigieuses n’est donc, en l’état des éléments dont disposait l’administration à ce moment là, pas démontrée et en tout état de cause l’appelant ne démontre aucunement qu’il aurait subi une atteinte substantielle à ses droits.

Dans ces conditions il y aura lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée.

2) – Sur la demande de première prolongation

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Aux termes de l’article L. 742-1 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours selon l’article L. 742-3 à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

En l’espèce la demande de prolongation de la mesure de rétention est fondée sur l’absence de garanties de représentation et la menace à l’ordre public que représenterait l’intéressé.

Comme l’a relevé le magistrat du siège du tribunal judiciaire M. [G] a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction temporaire du territoire français pour une durée de dix ans prononcée le 29 mai 2024 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, s’est soustrait à de précédentes mesures d’éloignement et n’a pas respecté les termes de ses assignations à résidence prononcées les 17 août 2022, 25 mai 2023, et 17 avril 2024.

En outre sa présence en France, pour avoir été condamné le 2 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de refus d’obtempérer et violence sur une personne chargée d’une mission de service public, par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence les 6 juin 2023 et 29 mai 2024 pour des faits de vol dans un local d’habitation et tentative de vol aggravée par deux circonstances, constitue manifestement une menace pour l’ordre public justifiant la première prolongation de la mesure de rétention.

3) – Sur la demande d’assignation à résidence

Selon l’article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

En l’espèce la demande d’assignation à résidence ne pourra qu’être rejetée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité aux autorités administratives.

Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 28 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 octobre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [B] [G]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 29 octobre 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 29 octobre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [B] [G]

né le 14 Avril 1999 à [Localité 7] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.