Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 27 mai 2025, n° 22/13290

CA Aix-en-Provence 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté qu'aucune des parties n'avait effectué de diligences pour faire avancer le litige, ce qui justifie la péremption de l'instance conformément aux articles 386 et 388 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que l'appelant, en tant que partie ayant initié l'appel, devait supporter les dépens d'appel suite à la constatation de la péremption.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 27 mai 2025, n° 22/13290
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/13290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel CHARBONNELAnthony DUNAN

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/13290 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD7A

Ordonnance n° 2025/M121

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l’instance opposant :

M. [B] [C]

Représentant : M^e Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON

Appelant

M. [S] [X]

Représentant : M^e Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

***

Vu le jugement 'réputé’ ( les deux parties étaient représentés par un avocat ) contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 08 septembre 2022 dans le litige opposant Mme [S] [X] à M. [D] [C],

Vu la déclaration d’appel de M. [C] reçue au greffe le 06 octobre 2022,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été notifiées le 03 avril 2023,

Vu le soit-transmis adressé le 16 avril 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l’instance enrôlée sous le RG n°22/13290, en l’absence de diligences depuis le 03 avril 2023, et ce avant le 06 juin 2025,

Vu les observations transmises le 18 avril 2025 par le conseil de l’appelant mentionnant qu’en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2024, les parties avaient accompli toutes les charges procédurales leur incombant de sorte que la péremption ne court plus à l’encontre des parties depuis le 03.04.2023,

Vu le courriel du conseil de l’intimée reçu le 08 mai 2025 s’assocciant en tous points aux observations de son contradicteur,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L’article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L’article 386 du code de procédure civile dispose : ' L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.'

L’article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend désormais de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l’instance et la continuer.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s’il est constaté qu’elle est de nature à faire progresser l’affaire. Le mot 'diligence’ doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif. En l’espèce, les parties ne justifie d’aucune diligence, même amiable, ni d’aucune demande de fixation du dossier.

Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

La péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

En l’absence de diligences des parties depuis le 03 avril 2023 ainsi qu’en atteste l’historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d’office la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/13290 de notre greffe.

Sur les dépens

M. [C], appelant, doit être condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons d’office la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/13290 de notre greffe,

Condamnons M. [C] aux dépens d’appel,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 27 Mai 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier