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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 déc. 2025, n° 25/10070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10070 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDVA
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M298
Affaire :
Mme [Z] [J] dûment habilitée par l’indivision CHABAUD au terme d’un protocole d’accord en date du 21 avril 2017, revêtu de la force exécutoire par ordonnance en date du 15 octobre 2018
Représentant : Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. BB COMPANY
S.C.P. B&R ASSOCIIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS BB Company »
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 17 novembre 2025 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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