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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 17 juin 2025, n° 19/03240
CA Aix-en-Provence 17 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de diligences des parties

    La cour a constaté l'absence de diligences des parties, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de radiation d'instance en raison de l'absence de diligences des parties, notamment des héritiers des époux [M], qui ne souhaitent pas intervenir. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a décidé de radier l'instance. La cour d'appel, après avoir examiné le courrier de l'avocat des héritiers, a confirmé la décision de première instance, considérant qu'il était justifié de prononcer la radiation pour absence de diligences. La radiation ne pourra être levée que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 17 juin 2025, n° 19/03240
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 19/03240
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 19/03240 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3B6

Ordonnance n° 2025/113 [Localité 4]

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Sancie ROUX, Greffier,

Vu l’instance opposant :

Etablissement POLYCLINIQUE SAINT JEAN

appelant et intimé

Représentant : Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE

CPAM DU VAR Agissant au nom et pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES

appelante et intimée

Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Appelantes

à

Mme [K] [M]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE

M. [F] [M]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE

M. [H] [J]

Représentant : Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE

M. [P] [O]

Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

Organisme ONIAM

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Vu le courrier en date du 23/04/2025 de Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE nous informant que les héritiers des époux [M] ne souhaitent pas intervenir volontairement en reprise d’instance ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 17/06/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :17/06/2025

copie adressée aux parties le :17/06/2025

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