Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 ho, 1er juil. 2025, n° 25/00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 16 juin 2025, N° 25/402 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 01 JUILLET 2025
N° 2025/71
Rôle N° RG 25/00071 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN
[S] [N]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Procureur Général près la Cour d’Appel
[E] [X]
Copie adressée :
par courriel le :
01 Juillet 2025
à :
— Le patient
— Le directeur
— L’avocat
— Le préfet
— Le curateur/tuteur
— MINISTÈRE PUBLIC
par LRAR ou mail
— Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 16 juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/402.
APPELANTE
Madame [S] [N]
née le 19 Mars 1996 à [Localité 6]
[Adresse 1]
Comparante en personne
Non comparant
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Avisé, non représenté
Monsieur [E] [X]
[Adresse 4]
Avisé, non représenté
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
Avisé, non représenté
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Madame [S] [N] a fait l’objet le 5 juin 2025 d’une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Montperrin à la demande d’un tiers, son oncle, Monsieur [X] [E], dans le cadre de l’ article L.3212-1-II 1 du code de la santé publique.
Par ordonnance rendue le 16 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par déclaration reçue le 23 juin 2025 au greffe de la chambre de l’urgence, Madame [S] [N] a interjeté appel de la décision précitée.
Le ministère public a conclu par écrit en date du 30 juin 2025 à la confirmation de la décision querellée.
Par décision du directeur du centre hospitalier Montperrin en date du 27 juin 2025 la mesure d’hospitalisation concernant Madame [S] [N] a été levée.
Dès lors l’appel formé par cette dernière à l’encontre de l’ordonnance du 16 juin 2025 devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l’appel formé par Madame [S] [N].
Constatons que l’appel est sans objet.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00071 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN
Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2025
Le greffier
à
[S] [N] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 5])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 concernant l’affaire :
Mme [S] [N]
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Procureur Général près la Cour d’Appel
M. [E] [X]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00071 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN
Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2025
Le greffier
à
— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 5])
— Monsieur le Préfet
— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 concernant l’affaire :
Mme [S] [N]
Représentant : Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Procureur Général près la Cour d’Appel
M. [E] [X]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Prolongation ·
- Données ·
- Traitement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sumatra ·
- Prestation ·
- Allergie ·
- Sociétés ·
- Causalité ·
- Enseigne ·
- Lien ·
- Obligation d'information ·
- Préjudice ·
- Urgence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Retard ·
- Calcul ·
- Mise en demeure ·
- Signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régime de retraite ·
- Urssaf
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Intervention volontaire ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Taxi ·
- Cession de créance ·
- Cession
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Palau ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Professionnel ·
- Consommateur ·
- Prescription biennale ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Décoration ·
- Discrimination ·
- Logistique ·
- Rappel de salaire ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Grossesse ·
- Congé de maternité ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Gérant ·
- Ags ·
- Salaire ·
- Résiliation ·
- Fictif
- Contrats ·
- Terrassement ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Marque ·
- Capacité ·
- Location ·
- Demande ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Travail ·
- Courriel ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Message ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Absence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Cliniques ·
- Contentieux ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Contrainte ·
- Remise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Capital ·
- Service
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Signature ·
- Acte ·
- Prêt ·
- Vérification d'écriture ·
- Reconnaissance de dette ·
- Preuve ·
- Mention manuscrite ·
- Vérification ·
- Document ·
- Espèce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.