Non-lieu à statuer 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 24 avr. 2025, n° 24/14906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/14906 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODDX
Ordonnance n° 2025/M79
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [B] [L]
Représentant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE
Mme [Z] [L]
Représentant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE
M. [T] [L]
Représentant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE
Appelants
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES IRIS sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice LA SARL GESTION IMMOBILIERE J.TRUCCO, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée es-qualité audit siège
Représentant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [B] [L], [Z] [L], [T] [L], appelants contre Syndicat des copropriétaires LES IRIS, intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14906 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODDX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Irrégularité ·
- Certificat médical ·
- L'etat ·
- Avis motivé ·
- Département
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Logistique ·
- Radiation du rôle ·
- Référé rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Demande de radiation ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Matériel
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Acoustique ·
- Bruit ·
- Carrelage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages et intérêts ·
- Trouble de jouissance ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Dire ·
- Jugement ·
- Droit de propriété ·
- Nationalité française
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Habitat ·
- Indemnité d'éviction ·
- Licenciement ·
- Réintégration ·
- Titre ·
- Etablissement public ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Harcèlement ·
- Médecin du travail
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Dépense ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Demande ·
- Jugement ·
- État ·
- Titre ·
- Actif ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Contrôle technique ·
- Déclaration ·
- Procédure accélérée ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Date ·
- Avis ·
- Médecine du travail ·
- Médecine
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Implant ·
- Prothése ·
- Fracture ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matériel ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- État de santé,
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Interdiction ·
- Tunisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Industrie ·
- Licenciement ·
- Conseil ·
- Homme ·
- Demande ·
- Délai ·
- Salarié ·
- Prescription
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Registre ·
- Observation ·
- Courriel ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.