Irrecevabilité 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 25 juin 2025, n° 24/13123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
d'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/13123 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4ON
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [J] [B] DIVORCEE [I]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [C] [I]
Représentant : Me [X], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Me [R] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 23 avril 2025 au conseil de l’intimé,
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code procédure civile.
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions de l’intimé,
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé;
Fait à [Localité 4], le 25 Juin 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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