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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 15 mai 2025, n° 25/01642
CA Aix-en-Provence 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a estimé que le non-respect du délai de dépôt des conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 15 mai 2025, n° 25/01642
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/01642
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/01642 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLMT

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/M96

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [W] [H]

Représentant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Appelant

C/

Mme [D] [N]

Assignée en étude le 13/03/2025

Intimée

Me Yves-laurent KHAYAT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Natacha BARBE, greffiere.

Vu l’avis de caducité du 25 Avril 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025

Le greffier Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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