Désistement 2 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 juin 2025, n° 25/00041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 18 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOYHUCE c/ S.A.R.L. LILI WEB |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00041 -
S.A.S. SOYHUCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Madame [F] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.R.L. LILI WEB
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E00091JD
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. SOYHUCE, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 18 Décembre 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.S. SOYHUCE aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 02 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Syndicat ·
- Associé ·
- Échelon ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Rémunération ·
- Entreprise ·
- Service
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Couple ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Intimé ·
- Titre ·
- Preuve ·
- Versement ·
- Remboursement ·
- Épouse
- Créance ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Contestation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Délai
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Souffrances endurées ·
- Véhicule ·
- Expert judiciaire ·
- Tierce personne ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Ordonnance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contestation sérieuse ·
- Paiement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Honoraires ·
- Non avenu ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Bâtonnier ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Inde ·
- Nationalité française ·
- Possession d'état ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Étranger ·
- Ascendant ·
- Preuve ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Erreur ·
- Tva ·
- Chèque ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Calcul ·
- Audience ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Prévoyance ·
- Mise en état ·
- Déficit ·
- Rente ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.