Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 6 août 2025, n° 23/02695

TGI 30 juin 2022

CA Aix-en-Provence 6 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Association DESTINATION BASKET a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le tribunal de première instance concernant la S.A.R.L. SPORTS ETUDES DE PARIS (SEDP). La question juridique posée était celle de l'interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SEDP. Le tribunal de première instance avait constaté l'interruption de l'instance, en raison de la nécessité de régulariser la procédure. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que l'instance est interrompue et ne pourra reprendre qu'après régularisation, avec un délai de trois mois pour ce faire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 6 août 2025, n° 23/02695
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/02695
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 30 juin 2022, N° 2025/M238
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe KAIGLJoseph MAGNAN
Cabinet(s) :	PAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSSOC AVOCATS KAIGL ANGELOZZI
Parties :	Association DESTINATION BASKET, son président c/ SPORTS ETUDES, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. SPORTS ETUDES DE PARIS ( SEDP )

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 23/02695 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2JH

Ordonnance n° 2025/M238

Association DESTINATION BASKET prise en la personne de son président, représentant légal en exercice

Représentant : M^e Philippe KAIGL de la SCP KAIGL – ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A.R.L. SPORTS ETUDES DE PARIS (SEDP) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,

Vu l’appel interjeté par Association DESTINATION BASKET prise en la personne de son président, représentant légal en exercice, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 30 Juin 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :

S.A.R.L. SPORTS ETUDES DE PARIS (SEDP) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Vu le courrier de M^e Joseph [Localité 5] en date du 06/08/2025, nous indiquant que la SARL SPORTS ETUDES DE PARIS a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 28/05/2025 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après régularisation de la procédure à l’égard de la SARL SPORTS ETUDES DE PARIS ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 06 Août 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie adressée aux avocats ce jour par courrier.