Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 mars 2025, n° 25/01698

TGI Paris 28 mars 2025

CA Paris
Confirmation 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation des formes prescrites par la loi
La cour a estimé que la notification des droits sans interprète était irrégulière et devait être considérée comme inexistante, ce qui a substantiellement porté atteinte aux droits de l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 31 mars 2025, n° 25/01698
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01698
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David SILVA MACHADOLudivine FLORET
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 mars 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01698 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB3G

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mars 2025, à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [F] [M]

né le 25 Mars 1999 à [Localité 2],de nationalité égyptienne

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 28 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 mars 2025, à 19h40, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 29 mars 2025 à 11h03 à M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Vu les conclusions du conseil de M. [F] [M] versées le 30 mars 2025 à 22h32 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L’article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

S’il est constant que le défaut de notification fait nécessairement grief, ce qui importe est l’information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s’en plaint de démontrer en quoi l’irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059 1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.533).

En l’espèce, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a relevé que la notification des droits sans interprète était, en l’espèce, irrégulière, de sorte qu’elle doit être considérée comme inexistante ce qui est de nature à porter substantiellement atteinte à ses droit.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 31 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant