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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 22 mai 2025, n° 25/02620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION c/ S.A.R.L. TECHNIC ISOL |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/02620 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPAZ
Ordonnance n° 2025/M145
S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, agissant par son président, venant aux droits de la société CGE DISTRIBUTION, à la suite d’une fusion intervenue le 1er juin 2022
représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Demanderesse
S.A.R.L. TECHNIC ISOL, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Baptiste CHAREYRE de la SELARL SELARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Défenderesse
ORDONNANCE D’INCIDENT RECTIFICATIVE
du 22 mai 2025
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;
Vu la requête de Me DE MONTBEL, avocat de la S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, en date du 27 février 2025, nous demandant de rectifier l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024, en ce qu’elle mentionne la 'SARL TECHNIC SOL', alors qu’il s’agit de la 'SARL TECHNIC ISOL'.
Vu l’absence d’observations de Me CHAREYRE à la demande adressée le 11 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l’ordonnance d’incident du 12 décembre 2024 en ce qu’il y a lieu de remplacer 'SARL TECHNIC SOL’ par 'SARL TECHNIC ISOL'
Ordonne que l’ordonnance rectificative sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance en cause, et qu’il ne pourra être fait état de cette dernière sans mentionner la rectification à venir.
Laisse les dépens à la charge de l’État.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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