ARRET

N°

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CRED IPAR

C/

[M]

S.C.P. SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES (ALPHA MJ)

S.A.S. FRANFINANCE LOCATION

S.A. DIAC

S.A. COFICA BAIL

S.N.C. NATIOCREDIMURS

Copie exécutoire

le 25 Septembre 2025

à

M^e Le Roy

M^e Mangel

VD

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00033 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHNS

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 15] DU 12 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024J00141)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée par M^e Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par M^e SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMES

Monsieur [P] [M] dirigeant de la SARL RESEAUX NORD INGENIERIE

[Adresse 5]

[Localité 8]

Signifié à domicile le 21 janvier 2025

S.C.P. SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES (ALPHA MJ) prise en la personne de Maître [K] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RESEAUX NORD INGENERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 9]

Signifié à personne morale le 22 janvier 2025

S.A.S. FRANFINANCE LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 7]

[Localité 13]

Signifié à personne morale le 24 janvier 2025

S.A. DIAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 14]

Signifié à personne morale le 22 janvier 2025

S.A. COFICA BAIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 10]

Signifié à personne morale le 21 janvier 2025

S.N.C. NATIOCREDIMURS immatriculée au RCS de [Localité 22]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par M^e Emilie DENYS, avocat au barreau d’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2025 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

MINISTERE PUBLIC : M^me Clélie GIBALDO, substitute générale

PRONONCE :

Le 25 Septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.

*

* *

DECISION

Par un jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Réseaux nord ingénierie, avant que cette procédure ne soit convertie en procédure de liquidation judiciaire par un nouveau jugement en date du 6 novembre 2024 ayant désigné la SCP Alpha Mandataires Judiciaires (SCP AMJ) en la personne de Maître [K] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 12 novembre 2024, le liquidateur a déposé auprès du juge-commissaire à la liquidation de la SARL Réseaux nord ingénierie une requête aux fins de voir ordonner la vente par voie d’enchères publiques des biens mobiliers dépendants de l’actif de la liquidation judiciaire.

Par une ordonnance en date du 12 novembre 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne a ordonné la vente aux enchères publiques des biens mobiliers dépendants de l’actif de la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie, dit que la mission de la SELARL Le Coent & Wolf désignée pour y procéder s’entend de la vente aux enchères publiques et de la délivrance des biens adjugés ainsi que de l’éventuelle restitution des clés au(x) bailleur(s) et dit que son ordonnance sera notifiée notamment aux créanciers bénéficiant de sûretés spéciales dont la société Credipar et la société Natiocredimur.

Par une déclaration en date du 27 novembre 2024 la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (SA CREDIPAR) a interjeté appel de cette décision.

Il a été fait application de la procédure à bref délai.

La déclaration d’appel a été signifiée aux intimés par actes de commissaire de justice en date des 21, 22 et 24 janvier 2025 à personne morale pour les sociétés et à domicile pour M. [M] dirigeant de la société.

Dans son unique jeu de conclusions en date du 20 janvier 2025 signifié par voie de commissaire de justice à l’ensemble des parties de la procédure, la SA CREDIPAR a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau de débouter la SCP AMJ, prise en la personne de Maître [K] [B] ès qualités, de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions

et à tout le moins

— d’exclure les véhicules appartenant à la SA CREDIPAR de l’autorisation de vendre aux enchères et autoriser la vente aux enchères des biens immobiliers à l’exclusion des véhicules suivants appartenant à la SA CREDIPAR :

— Véhicule PEUGEOT EXPERT VF3VFEHZ7P7859556 immatriculé [Immatriculation 21] ;

— Véhicule PEUGEOT 308 VR3FBYHZTPY537539 immatriculé WW-09-NG ;

— Véhicule PEUGEOT PARTNER VR3EFYHT2PJ743623 immatriculé [Immatriculation 19] ;

— Véhicule PEUGEOT 308 VR3FBYHZTPY545173 immatriculé [Immatriculation 17] ;

— Véhicule PEUGEOT 2008 VR3UDYHZSPJ849250 immatriculé [Immatriculation 20] ;

— Véhicule PEUGEOT 5008 VF3MCYHZUNS192073 immatriculé [Immatriculation 16] ;

— Véhicule PEUGEOT 5008 VF3MCYHZUPS028866 immatriculé [Immatriculation 18] ;

— Véhicule PEUGEOT 208 VR3UHZKXZPT591903 immatriculé [Immatriculation 23].

— Reconnaître le droit de propriété de la SA CREDIPAR sur lesdits véhicules.

— En toutes hypothèses, ordonner la restitution à la SA CREDIPAR par la SCP AMJ, prise en la personne de Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie des véhicules suivants :

— Véhicule PEUGEOT EXPERT VF3VFEHZ7P7859556 immatriculé [Immatriculation 21] ;

— Véhicule PEUGEOT 308 VR3FBYHZTPY537539 immatriculé WW-09-NG ;

— Véhicule PEUGEOT PARTNER VR3EFYHT2PJ743623 immatriculé [Immatriculation 19] ;

— Véhicule PEUGEOT 308 VR3FBYHZTPY545173 immatriculé [Immatriculation 17] ;

— Véhicule PEUGEOT 2008 VR3UDYHZSPJ849250 immatriculé [Immatriculation 20] ;

— Véhicule PEUGEOT 5008 VF3MCYHZUNS192073 immatriculé [Immatriculation 16] ;

— Véhicule PEUGEOT 5008 VF3MCYHZUPS028866 immatriculé [Immatriculation 18] ;

— Véhicule PEUGEOT 208 VR3UHZKXZPT591903 immatriculé [Immatriculation 23].

— Enjoindre la SCP AMJ, prise en la personne de Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie d’avoir à procéder à cette restitution à la SA CREDIPAR dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour à l’issue de ce délai de 10 jours ;

— Dans l’hypothèse où les véhicules auraient été vendus, condamner la SCP AMJ, prise en la personne de Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie à payer à la SA CREDIPAR le montant du prix de vente des 8 véhicules ;

— Déclarer l’arrêt à intervenir opposable à Monsieur [P] [M], à la SA DIAC, à la SA Cofica Bail, à la SNC Natiocredimurs et à la SAS Franfinance Location ;

— Condamner la SCP AMJ représentée par Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux Nord Ingénierie à payer à la SA CREDIPAR d’une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SCP AMJ représentée par Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie aux entiers frais et dépens.

Dans son unique jeu de conclusions en date du 12 février 2025 formant appel incident et signifié par actes de commissaire de justice en date des 21et 24 février 2025 et 10 mars 2025 à l’ensemble des parties de la procédure, la SNC Natiocredimurs demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et statuant de nouveau de débouter la SCP AMJ, prise en la personne de Maître [K] [B] ès qualités, de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions et à tout le moins de:

— exclure les matériels et véhicules objet des contrats ci-dessous énumérés :

' contrat de crédit bail A1J54253 en date du 5.05.2021, portant sur un compresseur, n° de série 2125039, publié le 30 novembre 2021;

' contrat de crédit bail A1N72784 en date du 27.02.2023 portant sur une remorque TPG 3502 35, n° de série VLC0TPG352VB22A80, publié le 1er juin 2023 ;

' contrat de crédit bail A1J54256 en date du 5.05.2021 portant sur un rouleau monocylindre DUPLEX, n° de série 19-1225-229, publié le 22 juin 2021;

' contrat de crédit bail A1P56484 en date du 26.06.2023 portant sur un camion benne DAF 8X4 PORTEUR, n° de série XLRADM4300G454825, publié le 26 septembre 2023 ;

' contrat de crédit bail A1P73446 en date du 11.08.2023 portant sur des conteneurs, références sur facture LOCATELLI, publié le 24 octobre 2023 ;

' contrat de location A1I88934 en date du 22.02.2021 portant sur un véhicule de société RENAULT MEGANE AIR NAV, n° de série VF1RFB00767270956, publié le 26 mai 2021 ;

' contrat de crédit bail A1J56573 en date du 5 mai 2021 portant sur une remorque TP, n° de sérieVJUNFS075MN357648, publié le 27 juillet 2021 ;

' contrat de location A1N72781 en date du 27.02.2023 portant sur un véhicule utilitaire neuf RENAULT MASTER BENNE, n° de série VF1VB000970926423, publié le 13 février 2024 ;

' contrat de crédit bail A1N72783 en date du 27.02.2023 portant sur du matériel de travaux publics, n°s de série sur facture SOMTP, publié le 1er juin 2023 ;

' contrat de location A1I88932 en date du 22.02.2021 portant sur un véhicule utilitaire neuf RENAULT KANGOO EXPRESS EXTRA LINK, n° de série VF1WF000367119068, publié le 16 mars 2021 ;

' contrat de location A1I88933 en date du 22.02.2021 portant sur un véhicule de société RENAULT MEGANE AIR NAV, n° de série VF1RFB00167270953, publié le 26 mai 2021 ;

' contrat de location A1J50333 en date du 5.05.2021 portant sur un véhicule utilitaire neuf RENAULT MASTER type CC GCF PR RJ35, n° de série VF1VB000267501440, publié le 12 octobre 2021 ;

' contrat de crédit bail A1J54252 en date du 5.05.2021 portant sur une remorque TP, n° de série VF9TP235021609152, publié le 23 novembre 2021 ;

' contrat de crédit bail A1N72782 en date du 27.02.2023 portant sur une mini pelle hydraulique type EZ26, n° de série [Numéro identifiant 24], publié le 1er juin 2023 ;

' contrat de crédit bail A1J50332 en date du 5 mai 2021 portant sur une mini pelle hydraulique, n° de série 216019670, publié le 3 novembre 2021 ;

' contrat de crédit bail A1N72785 en date du 27.02.2023 portant sur un treuil de tirage et une remorque TP 2700 GV, n°s de série sur facture ENGELCO, publié le 16 mai 2023 ;

' contrat de crédit bail A1J54254 en date du 5.05.2021 portant sur du matériel de travaux publics, fusée GRUNDOMAT, n° de série 68225-160, publié le 8 juin 2021 ;

' contrat de crédit bail A1J54255 portant sur du matériel de travaux publics, plaques vibrantes, publié le 15 juin 2021 ;

' contrat de crédit bail A1H94908 en date du 19.10.2020 portant sur une mini pelle hydraulique TAKEUCHI TB 225, n° de série 122504704 publié le 4 mai 2021 ;

' contrat de crédit bail A1M03161 du 18 mai 2022 portant sur un mini dumper, n° de série F6376 publié le 8 juin 2022 ;

' contrat de crédit bail A1M61927 portant sur une mini pelle hydraulique TAKEUCHI TB 216, n° de série 216022716 publié le 6 décembre 2022 ;

' contrat de crédit bail A1M03162 du 18 mai 2022 portant sur un équipement informatique selon facture RADIODETECTION publié le 13 septembre 2022 ;

' contrat de crédit bail A1M03163 du 18 mai 2022 portant sur une tablette PANASONIC, selon facture ATLOG publié le 21 juin 2022 ;

' contrat de crédit bail A1M03164 du 18 mai 2022 portant sur une tablette PANASONIC, selon facture MDS publié le 28 juin 2022 ;

appartenant à la SNC Natiocredimurs de l’autorisation de vendre aux enchères.

— Reconnaître le droit de propriété de la SNC Natiocredimurs sur lesdits matériels ;

— En toute hypothèse, ordonner la restitution à la SNC Natiocredimurs par la SCP AMJ, prise en la personne de Maître [K] [B] èsqualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie desdits matériels ;

— Enjoindre la SCP AMJ, prise en la personne de Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie d’avoir à procéder à la restitution à la SNC Natiocredimurs dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour à l’issue de ce délai de 10 jours ;

— Condamner la SCP AMJ représentée par Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie à payer à la SNC Natiocredimurs une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SCP AMJ représentée par Maître [K] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Réseaux nord ingénierie aux entiers frais et dépens.

Par conclusions en date du 17 mars 2025, la SA CREDIPAR, appelante, a demandé à la cour de constater qu’elle se désiste de l’appel interjeté le 27 novembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 novembre 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne désigné dans la procédure collective de la SARL Réseaux nord ingénierie, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, de dire qu’elle conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte et de dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [M] en qualité de dirigeant de la SARL Réseaux nord ingénierie, la SCP AMJ ès-qualités, la SAS Franfinance Location, la SA DIAC, et la SA Cofica Bail, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été communiquée au ministère public.

La clôture a été prononcée par ordonnance au 15 mai 2025.

A l’audience du 22 mai 2025 il a été demandé à la société Natiocredimurs de produire la liste des matériels à lui restitués.

Il a été procédé à la production d’une note en délibéré par la société Nationcredimurs le 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement de la société CREDIPAR

La société CREDIPAR expose qu’elle a sur requête réceptionnée le 13 janvier 2025 saisi le juge-commissaire de la procédure collective de la SARL Réseaux nord ingénierie d’une demande de restitution des huit véhicules lui appartenant et que par ordonnance du 26 février 2025 devenue définitive elle a été autorisée à récupérer les véhicules en cause raison pour laquelle son appel interjeté contre l’ordonnance autorisant la vente des biens mobiliers est désormais sans objet. Elle entend en conséquence s’en désister.

En l’absence d’appel incident à son encontre il convient de constater son désistement et de déclarer l’instance éteinte à son égard.

Sur l’appel incident formé par la société Natiocredimurs

La société Natiocredimurs soutient que les biens et matériels par elle énumérés sont sa propriété en vertu de contrats de crédit-bail ou de location qui ont été publiés au greffe du tribunal de commerce, rendant sa propriété opposable aux tiers.

Elle fait valoir qu’elle en a sollicité la restitution auprès du mandataire judiciaire et qu’en conséquence ces biens ne peuvent être vendus aux enchères.

Elle soutient que le liquidateur judiciaire ne peut réaliser l’actif que s’agissant des biens faisant partie du gage commun des créanciers ce qui n’est pas le cas des véhicules et matériels par elle visés qui sont sa propriété exclusive.

La cour relève que par sa note en délibéré en date du 5 juin 2025 la société Natiocredimurs a reconnu s’être vue restituer nombre de véhicules et matériels.

Ne lui ont pas été restitués selon cette liste :

— contrat de crédit bail A1J54253 en date du 5.05.2021, portant sur un compresseur, n° de série 2125039, publié le 30 novembre 2021;

— contrat de location A1I88932 en date du 22.02.2021 portant sur un véhicule utilitaire neuf RENAULT KANGOO EXPRESS EXTRA LINK, n° de série VF1WF000367119068, publié le 16 mars 2021 ;

— contrat de location A1J50333 en date du 5.05.2021 portant sur un véhicule utilitaire neuf RENAULT MASTER type CC GCF PR RJ35, n° de série VF1VB000267501440, publié le 12 octobre 2021 ;

— contrat de crédit bail A1J50332 en date du 5 mai 2021 portant sur une mini pelle hydraulique, n° de série 216019670, publié le 3 novembre 2021 ;

— contrat de crédit bail A1J54254 en date du 5.05.2021 portant sur du matériel de travaux publics, fusée GRUNDOMAT, n° de série 68225-160, publié le 8 juin 2021 ;

— contrat de crédit bail A1J54255 portant sur du matériel de travaux publics, plaques vibrantes, publié le 15 juin 2021 ;

— contrat de crédit bail A1H94908 en date du 19.10.2020 portant sur une mini pelle hydraulique TAKEUCHI TB 225, n° de série 122504704 publié le 4 mai 2021 ;

— contrat de crédit bail A1M03163 du 18 mai 2022 portant sur une tablette PANASONIC, selon facture ATLOG publié le 21 juin 2022 ;

— contrat de crédit bail A1M03164 du 18 mai 2022 portant sur une tablette PANASONIC, selon facture MDS publié le 28 juin 2022 ;

Pour chacun des véhicules ou matériels il est produit le contrat de crédit-bail ou de location, la facture et la publication au greffe du tribunal de commerce justifiant la qualité de propriétaire de ces biens de la société Natiocredimurs et le fait que les contrats ont bien été publiés avant l’ouverture de la procédure collective de la société Réseaux nord ingénierie.

La société Natiocredimurs justifie ainsi de son droit de propriété sur les meubles et de l’opposabilité de son droit de propriété.

Dès lors ces biens ne font pas partie du gage commun des créanciers.

En application de l’article L 624-10 du code de commerce lorsque son droit de propriété est opposable pour avoir fait l’objet d’une publicité préalable à l’ouverture de la procédure collective le propriétaire d’un meuble confié au débiteur en procédure collective dispose d’une action en restitution tendant à la reprise matérielle du bien.

Il est dispensé d’agir en revendication.

Pour exercer l’action en restitution il appartient au propriétaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ou au débiteur avec copie au mandataire judiciaire et faute d’accord dans le mois ou en cas de contestation, de saisir le juge-commissaire.

Cette action n’est soumise à aucun délai.

Par ailleurs en application de l’article R641-32 à défaut d’une telle demande de restitution si le liquidateur souhaite disposer du bien il doit adresser une mise en demeure à son propriétaire pour lui permettre de reprendre son bien et à défaut de réponse de celui-ci dans le mois le liquidateur peut réaliser le bien mais il est censé alors agir pour le compte du propriétaire à la disposition duquel est tenu le prix de vente, frais déduits.

En l’espèce la société Natiocredimurs ne justifie pas avoir adressé une demande de restitution de des biens au mandataire judiciaire ni saisi le juge-commissaire et n’explique pas d’ailleurs les raisons pour lesquelles elle a été amenée à ne récupérer qu’une partie des biens seulement si une telle demande a été formée.

En effet l’action en restitution nécessite que les autres conditions de la revendication et notamment l’existence en nature des biens à l’actif du débiteur lors de l’ouverture de la procédure soient remplies.

La société Natiocredimurs est fondée à opposer son droit de propriété à l’égard des biens non restitués et à exercer une action en restitution et dispose d’une protection supplémentaire puisque le liquidateur ne pourra disposer de ces biens sans l’en avertir.

Dès lors il n’y a pas lieu d’infirmer la décision du juge-commissaire autorisant la vente des biens mobiliers figurant à l’actif du débiteur mais simplement de dire que les biens non restitués doivent être exclus de la vente aux enchères sauf au liquidateur à respecter le formalisme de l’article R 641-32 du code de commerce à défaut de demande de restitution régulière.

La cour n’est saisie que dans la limite de la propre saisine du juge-commissaire qui en l’espèce n’était pas saisi d’une demande de restitution.

Elle ne peut en conséquence faire droit aux demandes de restitution de la société Natiocredimurs.

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel et de débouter la société Natiocredimurs de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition de la décision au greffe,

Constate le désistement de la société CREDIPAR ;

Constate l’extinction de l’instance à son égard,

Confirme la décision entreprise ;

Y ajoutant ;

Dit que les biens faisant l’objet des contrats suivants :

— contrat de crédit bail A1J54253 en date du 5.05.2021, portant sur un compresseur, n° de série 2125039, publié le 30 novembre 2021;

— contrat de location A1I88932 en date du 22.02.2021 portant sur un véhicule utilitaire neuf RENAULT KANGOO EXPRESS EXTRA LINK, n° de série VF1WF000367119068, publié le 16 mars 2021 ;

— contrat de location A1J50333 en date du 5.05.2021 portant sur un véhicule utilitaire neuf RENAULT MASTER type CC GCF PR RJ35, n° de série VF1VB000267501440, publié le 12 octobre 2021 ;

— contrat de crédit bail A1J50332 en date du 5 mai 2021 portant sur une mini pelle hydraulique, n° de série 216019670, publié le 3 novembre 2021 ;

— contrat de crédit bail A1J54254 en date du 5.05.2021 portant sur du matériel de travaux publics, fusée GRUNDOMAT, n° de série 68225-160, publié le 8 juin 2021 ;

— contrat de crédit bail A1J54255 portant sur du matériel de travaux publics, plaques vibrantes, publié le 15 juin 2021 ;

— contrat de crédit bail A1H94908 en date du 19.10.2020 portant sur une mini pelle hydraulique TAKEUCHI TB 225, n° de série 122504704 publié le 4 mai 2021 ;

— contrat de crédit bail A1M03163 du 18 mai 2022 portant sur une tablette PANASONIC, selon facture ATLOG publié le 21 juin 2022 ;

— contrat de crédit bail A1M03164 du 18 mai 2022 portant sur une tablette PANASONIC, selon facture MDS publié le 28 juin 2022 ;

devront être exclus de l’autorisation de vente aux enchères publiques sauf au liquidateur à respecter le formalisme de l’article R 641-32 du code de commerce à défaut de demande de restitution régulière ;

Dit irrecevables devant la cour les demandes de restitution de la société Natiocredimurs ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Déboute la société Natiocredimurs de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,