Irrecevabilité 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 30 avr. 2026, n° 26/04426 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/04426 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Martigues, 28 mars 2023, N° 2026/M090 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/04426 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZG
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M090
M. [V] [M]
Appelant
S.A. BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 10 avril 2026, Monsieur [V] [M] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 28 mars 2023 par le Tribunal de Proximité de MARTIGUES.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l’acte d’appel de Monsieur [V] [M] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 2], le 30 avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Commande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Illégalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Certificat médical ·
- Présomption ·
- Scanner ·
- Législation ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Chambre du conseil ·
- Débats ·
- Infirme ·
- Mise à disposition ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Défaut
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés immobilières ·
- Dette ·
- Brie ·
- Loyers, charges ·
- Clause resolutoire ·
- Montant ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Protection
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Annulation ·
- Ordonnance ·
- Stupéfiant ·
- Passeport ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté ·
- Refus
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Liquidation judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bail ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Contentieux
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Mise en état ·
- Sac ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Martinique ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Administration ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés coopératives ·
- Saisie des rémunérations ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Banque ·
- Titre ·
- Créance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Ordures ménagères ·
- Locataire ·
- Loyers impayés ·
- Adresses ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Bail ·
- Appel ·
- Procédure civile
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Partie ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.