Non-lieu à statuer 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 22 janv. 2026, n° 23/07079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/07079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 23/07079 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK2Z
Ordonnance n° 2026/M26
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [J] [I]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002006 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Coline GRINDEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. PHH1
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [J] [I], appelante contre S.A.S. PHH1, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/07079 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK2Z et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens ;
Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :22 janvier 2026
Le greffier
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