Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 ho, 7 mai 2026, n° 26/00073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 avril 2026, N° 26/238 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 07 MAI 2026
N° 2026/73
Rôle N° RG 26/00073 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI
[I] [Q]
C/
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[A] [M]
Copie adressée :
par courriel le :
07 Mai 2026
à :
— Le patient
— Le directeur
— L’avocat
— MP
— Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE en date du 24 Avril 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/238.
APPELANT
Monsieur [I] [Q]
né le 18 Juin 1999 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] – Demeurant [Adresse 1]
Non comparant,
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Avisé et non représenté
TIERS : Madame [A] [M]
Avisée et non représentée
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant [Adresse 3]
Ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Carla D’AGOSTINO,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D’AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
À L’AUDIENCE
Monsieur [I] [Q] n’a pas comparu à l’audience.
Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n’ont pas comparu.
PROCÉDURE
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 14 avril, admettant Monsieur [I] [Q] à compter du 14 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 14 avril 2026 par Madame [A] [M] et d’autre part, du certificat médical initial établi le 14 avril 2026 par le Docteur [D] [N], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de [Localité 1];
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Cannes transmise le 20 avril 2026 et enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Grasse, le 21 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé;
Vu l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 24 avril 2026 ordonnant la poursuite de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [Q] sous la forme de l’hospitalisation complète;
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [I] [Q] en date du 27 avril 2026;
Vu le courrier de désistement de Monsieur [I] [Q] en date du 05 mai 2026;
Vu les conclusions du Parquet Général transmises le 07 mai 2026;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement de l’appel de Monsieur [I] [Q]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00073 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI
Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026
Le greffier
à
[I] [Q] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l’affaire :
M. [I] [Q]
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
TIERS : Mme [A] [M]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00073 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI
Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026
Le greffier
à
— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 1]
— Monsieur le Procureur Général
— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE
— TIERS : Mme [A] [M]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l’affaire :
M. [I] [Q]
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Mme [A] [M]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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