Désistement 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 14 janv. 2026, n° 25/04699 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société HDI GLOBAL SE c/ T<unk>V Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, SAS T<unk>V Rheinland France Société par actions simplifiées |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
Société HDI GLOBAL SE
assignation à fin d’appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Mme [S] [B] [H] [V]
et toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d’appel en date du 08 mars 2023
Toutes représentées par Me Paul GUEDJ, Associés de la SCP COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG
TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Attendu qu’il n’existe pas de motif légitime pour s’opposer au désistement
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance de déféré N° RG 25/04699 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWUZ et le dessaisissement de la cour.
CONSTATONS que la société HDI GLOBAL se désiste du déféré introduit le 14 avril 2025 contre l’ordonnance (2025/M61) rendue le 02 avril 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l’affaire enregistrée sours le RG n° 23/3696.
DISONS et JUGEONS ce désistement parfait.
DEBOUTONS toutes les parties de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société HDI GLOBAL.
Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Directeur général ·
- Donner acte ·
- Audit ·
- Siège ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Congés payés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Force majeure ·
- Acompte ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dommages et intérêts ·
- Article 700 ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Twitter ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Communication de données ·
- International ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Acheteur ·
- Biens ·
- Réparation ·
- Délivrance ·
- Dommages et intérêts ·
- Consommation ·
- Délai ·
- Moteur
- Clause de non-concurrence ·
- Rémunération variable ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Contrepartie ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Rupture ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisine ·
- Désistement ·
- Capital ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Conseiller
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Date ·
- Liberté ·
- Départ volontaire
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gérance ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Location ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire ·
- Archives ·
- Conseil ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Copropriété
- Autres demandes en matière de libéralités ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Donations ·
- Révocation ·
- Action ·
- Dol ·
- Nullité ·
- Tutelle ·
- Trouble mental ·
- Prescription ·
- Délai ·
- Acte
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Ordonnance ·
- Bail ·
- Loyers, charges ·
- Procédure civile ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.