Non-lieu à statuer 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 27 avr. 2026, n° 26/03010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/03010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 26/03010 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU3F
Ordonnance n° 2026/M47
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [L] [Z]
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN – ANTIQ, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Mme [E] [G]
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN – ANTIQ, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelants
Mme [A] [W]
Intimée
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [L] [Z], [E] [G], appelants contre [A] [W], intimée;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard de laquelle le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/03010 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU3F et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 1], le 27/04/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27/04/2026
Le greffier
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