Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 29 mai 2026, n° 26/02248 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02248
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGS
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M132
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [V] [I]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [W] [A]
Mme [T] [B]
SCI LES ACACIAS
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Intimés
SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ
23. [Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 5 mai 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Indemnités journalieres ·
- Compensation ·
- Dette ·
- Maladie ·
- Tribunal du travail ·
- Accident du travail ·
- Consorts ·
- Souche ·
- Employeur
- Filtre ·
- Amiante ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Essai ·
- Salarié ·
- Obligations de sécurité ·
- Rupture ·
- Contrôle ·
- Fiche
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Juge des tutelles ·
- Curatelle ·
- Successions ·
- Compte ·
- Indivision successorale ·
- Inventaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Préjudice ·
- Meubles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Biotope ·
- Désistement ·
- Fruit ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Administrateur provisoire ·
- Appel ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Instance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Titre ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Préjudice moral ·
- Mandataire ·
- Compensation ·
- Prêt
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Côte ·
- In solidum ·
- Architecte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Force majeure ·
- Électricité ·
- Groupe électrogène ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Fourniture ·
- Acompte ·
- Mariage ·
- Épouse
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Demande ·
- Air ·
- Garantie ·
- In solidum ·
- Ouvrage ·
- Oeuvre
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Personnes ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statut ·
- Qualités ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Ordre du jour
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Lettre ·
- Ags ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Témoin ·
- Déclaration ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Magasin ·
- Réserve ·
- Droite ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.