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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 9 avr. 2026, n° 23/14583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/14583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2026 / M30
N° RG 23/14583
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGS4
ORDONNANCE DE RADIATION
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [H] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002976 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant Chez Association [2][Adresse 5]
Représentée par Me Juliette RIEUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le 24 février 2025, le conseil de Mme [H] [Z] a indiqué que la société appelante faisait l’objet d’une cessation d’activité et d’une dissolution ;
Attendu que le 7 Janvier 2026, il a été demandé à la salariée de procéder à la régularisation de la procédure avant le 31 janvier 2026, ce dont il n’est pas justifié malgré deux rappels le 16 février et 4 mars 2026 ;
Attendu qu’en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance N° RG 23/14583 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGS4 et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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