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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 16 févr. 2026, n° 25/01031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01031 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 17 janvier 2025, N° 2026/M050 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/01031 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJAB
Ordonnance n° 2026/M050
M. [H] [U]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS
Appelant
S.A.S. CAVALLARI AUTOMOBILES
Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’appel interjeté par [H] [U], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 17 Janvier 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
S.A.S. CAVALLARI AUTOMOBILES
Vu le courrier de Me Emmanuel VOISIN-MONCHO en date du 11 février 2026, nous indiquant que la SAS CAVALLARI AUTOMOBILES est en redressement judiciaire par jugement rendu le 08/01/2026 par le Tribunal de commerce de NICE ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience d’incident prévue le 24 Février 2026 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 16 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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