Non-lieu à statuer 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mars 2026, n° 26/00899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00899 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC c/ S.A.S. GROUPE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 26/00899 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG
Ordonnance n° 2026/M55
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – GMC
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [T], intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION GMC,
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.C.P. BR & ASSOCIES, en la personne de Me [J] [T], assignée en intervention forcée par Me [D], en qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – GMC,
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [Z] ou Me [I] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société ACTEO INTERIM S.A.S.,
Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – GMC, S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, appelantes contre S.C.P. BR & ASSOCIES, S.C.P. BR ASSOCIES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/00899 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 5 mars 2026
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