Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 7 mars 2025, n° 24/02508

CPH Saverne 15 mai 2024

CA Colmar 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Notification du jugement
La cour a constaté que le délai d'appel avait été respecté, car la notification effective du jugement a eu lieu le 22 mai 2024, et l'appel a été interjeté le 24 juin 2024, dans le délai prorogé.
Accepté
Demande de remboursement des frais d'avocat
La cour a décidé de condamner la société Chaussea à verser à Monsieur [L] une somme de 800 euros au titre de l'article 700, en raison du rejet de la demande de la société.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société Chaussea ne justifiait pas de la nécessité de cette condamnation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Colmar, Monsieur [M] [L] conteste la recevabilité de son appel, jugé tardif par la société Chaussea. La juridiction de première instance avait considéré l'appel comme irrecevable. La cour d'appel, après avoir examiné les dates de notification du jugement, conclut que l'appel est recevable, car le délai d'appel a été prorogé jusqu'au 24 juin 2024. De plus, elle rejette la demande de Chaussea au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne cette dernière à verser 800 euros à Monsieur [L]. La cour d'appel confirme donc la recevabilité de l'appel et infirme la décision de première instance concernant les demandes annexes.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 7 mars 2025, n° 24/02508
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/02508
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saverne, 15 mai 2024, N° 23/104
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence FRICKValérie PRIEUR
Parties :	S.A.S. CHAUSSEA

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Valérie PRIEUR

— M^e Laurence FRICK

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 24/02508 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWH

Minute n° : 25/200

ORDONNANCE du 07 Mars 2025

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [M] [L]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Valérie PRIEUR, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.S. CHAUSSEA, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence FRICK, avocat à la Cour

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Lucille WOLFF, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°23/104 du 15 mai 2024 du conseil de prud’hommes de Saverne,

Vu la déclaration d’appel du 24 juin 2024 de Monsieur [M] [L],

Vu les écritures de saisine du conseiller de la mise en état, transmises par voie électronique le 12 décembre 2024, par la société Chaussea aux fins d’irrecevabilité de l’appel pour appel tardif, et de condamnation de Monsieur [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 6 février 2025, par la société Chaussea, reprenant les mêmes prétentions,

Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 6 février 2025, de Monsieur [M] [L], sollicitant que son appel soit déclaré recevable et la condamnation de la société Chaussea à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Selon l’article R 1461-1 du code du travail, en matière prud’homale, l’appel est d’un mois.

Le délai d’appel court à compter de la notification du jugement par le greffe du conseil de prud’hommes et, à défaut de justificatif de remise, à compter de la signification, par commissaire de justice, du jugement.

En l’espèce, l’accusé de réception, de la notification du jugement entrepris à Monsieur [L], par le greffe, mentionne la date du 18 mai 2024, comme date de présentation de la lettre, et non de remise effective de la lettre et signature par le destinataire.

Cet accusé de réception porte également le tampon, des services de la poste, relatif à la date de renvoi de l’accusé de réception à l’expéditeur, en l’espèce, le 22 mai 2024.

Monsieur [M] [L] justifie par un extrait du site Internet Laposte.fr que la lettre recommandée, portant le numéro 2C 168 805 2698 1, correspondant à la notification du jugement entrepris au salarié, a été remise, à ce dernier, le 22 mai 2024.

Le délai d’appel expirant le 22 juin 2024, un samedi, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 24 juin 2024 à 24 heures, en application de l’article 642 du code de procédure civile.

En conséquence, l’appel, interjeté dans la journée du 24 juin 2024, est recevable.

Sur les demandes annexes

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux au fond, conformément à la demande de l’appelant.

La demande, de la société Chaussea, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, et la société Chaussea sera condamnée à payer, à ce titre, à Monsieur [L] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

DECLARONS recevable l’appel interjeté le 24 juin 2024 par Monsieur [M] [L] ;

DEBOUTONS la société Chaussea de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société Chaussea à payer à Monsieur [M] [L] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état