Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 19 déc. 2024, n° 24/01915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/01915 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 2 avril 2024, N° 24000305 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/01495 du : 25 Avril 2024
N° RG 24/01915 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCD6
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 02 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24000305
APPELANTS
M. [D] [E]
Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
Représenté par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [3]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
S.C.P. [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [E] [D], SAS, de EURL [3] et de [D] [E]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre économique,
Vu l’article 382 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 25 Avril 2024 par Monsieur [D] [E] et la S.A.R.L. [3]
à l’encontre de la décision rendue le 02 Avril 2024 par le tribunal de commerce de Beauvais dans le litige l’opposant à S.C.P. [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [E] [D], SAS, de l’EURL [3] et de [D] [E],
Vu l’ordonnance de fixation à bref délai à l’audience du 19 Décembre 2024,
Qu’à l’audience de ce jour, les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle des affaires en cours, le dossier n’étant pas en état d’être jugé ;
Sur ce :
Il est ordonné, en application de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l’affaire N° RG 24/01915 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCD6, laquelle pourra être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties sauf péremption d’instance acquise.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire N° RG 24/01915 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCD6;
Disons que l’instance sera rétablie, sauf péremption d’instance, à la demande de l’une ou l’autre des parties;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 2], le 19 Décembre 2024
La Présidente,
Odile Grévin,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Palestine ·
- Courriel ·
- Copie
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Patate ·
- Erreur matérielle ·
- Observation ·
- Appel ·
- Frais irrépétibles ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Charges
- Saisine ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Fret ·
- Appel ·
- Plan de redressement ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Observation ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Repos compensateur ·
- Indemnité ·
- Jeune ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité
- Jument ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Vétérinaire ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Cheval ·
- In solidum ·
- Assureur
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Orange ·
- Consorts ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Contrat de cession ·
- Paiement ·
- Pénalité ·
- Prix de vente ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Communauté d’agglomération ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Acte ·
- Notaire ·
- Retrait ·
- Copropriété horizontale ·
- Périmètre ·
- Parcelle ·
- Lot
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Maladie professionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Reclassement ·
- Horaire ·
- Pièces ·
- Arrêt maladie
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Avis ·
- Inspecteur du travail ·
- Travailleur ·
- Salariée ·
- État de santé, ·
- Procédure accélérée ·
- Employeur ·
- Visite de reprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Employeur ·
- Exécution déloyale ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Congé ·
- Salaire
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Germain ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Expert ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Vent ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Acquiescement ·
- Accord ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.