COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

8ème chambre

LYON, le 08 Octobre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/00445 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6N

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01145

S.C.I. VENT DIVERS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Axel BARJON de la SELARL BIGEARD – BARJON, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE WAWI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°879 833 499 dont le siège social est [Adresse 2], disposant d’un établissement secondaire situé à [Adresse 9], représentée par son représentant légal en exercice, ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2024

Représentant : M^e Amna OUERHANI, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [P] YANG-TING

Mandataires Judiciaires

Maître [W] [P]

[Adresse 7]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. BCM

Administrateurs Judiciaires

Maitre [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Désignées par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS WAWI

Représentées par M^e Amna OUERHANI, avocat au barreau de LYON, toque : 3164

INTIMÉES

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00445 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6N dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées via RPVA le 1er octobre 2025 par M^e Axel BARJON, conseil de l’appelante, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre, de :

Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé les 18, 19, 22 et 24 septembre 2025,

DONNER ACTE à la SCI VENT DIVERS de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre des sociétés WAWI, BCM et [P] YANG-TING,

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés.

Vu les conclusions d’acquiescement à désistement d’instance et d’action notifiées via RPVA le 3 octobre 2025 par M^e Amna OUERHANI, conseil des intimées, aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de :

Vu les articles 384, 394 et suivants, et 699 du code de procédure civile ;

Vu le protocole transactionnel régularisé les 16, 19, 22 et 24 septembre 2025 ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SCI VENT DIVERS à l’encontre de la SAS WAWI ;

DONNER ACTE à la SAS WAWI de son acquiescement au désistement de l’instance et de l’action que la SCI VENT DIVERS a engagé à son encontre devant la Cour d’appel de Lyon enrôlée sous le numéro 25/00445 ;

ORDONNER que la SCI VENT DIVERS supportera seule la charge des dépens engagés dans le cadre de l’instance et que les parties conserveront à leur charge leurs frais et honoraires.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’instance et l’action relative à l’appel interjeté ;

Que les intimées ont expressément acquiescé au désistement ;

Que les conditions prévues aux articles 384, 394, 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois à défaut d’accord entre les parties dans leurs écritures sur la charge des dépens, il y a lieu de condamner la SCI VENT DIVERS aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord, étant donné qu’un protocole transactionnel a été régularisé entre elles.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action relatif à l’appel interjeté par la SCI VENT DIVERS à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2024 sous le n° 24/01145 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la SCI VENT DIVERS aux dépens de l’instance d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,