Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 novembre 2025, n° 24/03551

TGI Lille 11 juin 2024

CA Amiens
Confirmation 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens d'appel
La cour a constaté que la société [15] n'a pas été représentée et n'a pas présenté de moyens d'appel, rendant ainsi la demande de confirmation légitime.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la société [15] étant absente et n'ayant pas justifié son absence, elle doit être condamnée aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 26 nov. 2025, n° 24/03551
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03551
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 11 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude MORTELECQUE
Cabinet(s) :	MG AVOCATS
Parties :	Société [ 15 ]

Texte intégral

ARRET

N°1095

Société [15]

[8] [Localité 14] [1] [Localité 13]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [15]

— M^e Claude MORTELECQUE

— [7] [Localité 14] [Localité 13]

— tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

— [7] [Localité 14] [Localité 13]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 24/03551 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFHL – N° registre 1ère instance : 22/000448

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 11 juin 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société [15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ayant pour avocat M^e Claude MORTELECQUE de la SELARL MG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE,

ET :

INTIMEE

[8] [Localité 14] [1] [Localité 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Mme [S] [L], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 29 septembre 2025 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle [Localité 16]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente,

Monsieur Sébastien GANCE, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 26 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La [6] a notifié à la pharmacie [12] (59) une pénalité financière d’un montant de 25 000 euros, par suite d’une analyse d’activité ayant donné lieu à la notification d’un indu de 113 630,48 euros.

Saisi d’une contestation de cette pénalité financière, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, a par jugement prononcé le 11 juin 2024':

— confirmé la pénalité financière,

— condamné la [15] au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de la pénalité financière,

— condamné la pharmacie [11] aux dépens.

Par courrier recommandé du 1er août 2024, par la voix de son conseil, la société [15] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par courrier recommandé du 1er juillet 2024, retourné au greffe avec la mention «'pli avisé non réclamé'», puis signifié le 21 août 2024.

Maître [H] a par message électronique du 23 septembre 2024 informé le greffe qu’il intervenait désormais pour la société [15].

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 29 avril 2025, puis a fait l’objet d’un renvoi au 24 juin 2025 pour les conclusions de l’appelante, les parties étant avisées qu’à défaut de conclusions, le dossier serait fixé à l’audience de plaidoiries.

La [9] a par message électronique du 18 juin 2025, adressé au greffe et au conseil de l’appelante, indiqué n’avoir pas reçu communication de conclusions.

En l’absence de message de l’appelante, les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoiries du 29 septembre 2025.

La société [15] n’était ni présente ni représentée et n’a pas fait connaître de motif d’excuse.

La [9], dûment représentée, a demandé à la cour de constater que l’appel n’est pas soutenu.

Motifs

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel est orale.

La société [15] qui n’a pas été dispensée de comparaître, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience alors qu’elle a été régulièrement avisée dans les conditions de l’article 937 du code de procédure civile.

La cour n’est donc saisie d’aucun moyen d’appel, et il convient dès lors de faire droit à la demande de la [6] tendant à la confirmation du jugement déféré, aucun moyen d’ordre public que la cour serait tenue de relever d’office ne se révélant en la cause.

La société [15] est condamnée aux dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 juin 2024,

Condamne la société [15] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,