Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 22 mai 2025, n° 25/01155 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01155 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 janvier 2025, N° 24/00127 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRESTATION DE SERVICES, S.A.S. FOREST AUTOMOBILE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/00974 du : 03 Février 2025
N° RG 25/01155 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJWA
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 10 Janvier 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/00127
S.A.S. FOREST AUTOMOBILE
Représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRESTATION DE SERVICES
INTIMEE
ORDONNANCE CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,
Vu la déclaration d’appel n°25/00974 en date du 03 février 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01155 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJWA,
Attendu qu’à l’examen du dossier il s’avère que les organes de la procédure collective n’ont pas été attraits à l’instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l’effet de l’ouverture de la procédure collective
Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce qui devront intervenir avant l’audience de mise en état du 06 novembre 2025, sous peine de radiation ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Disons qu’à défaut d’accomplissement des diligences sollicitées avant l’audience de mise en état du 06 novembrev 2025, la radiation de l’affaire sera prononcée.
Fait à [Localité 1], le 22 mai 2025
La présidente,
Odile Grévin,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Harcèlement ·
- Sms ·
- Salarié ·
- Pièces ·
- Rupture ·
- Salaire ·
- Stress ·
- Retard de paiement ·
- Employeur
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Siège ·
- Prénom ·
- Police ·
- Adoption ·
- Nationalité ·
- Conseil ·
- Territoire national
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Procédure civile ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Passeport ·
- Obligation ·
- Carte d'identité ·
- Interdiction
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Commune ·
- Accès ·
- Propriété indivise ·
- Voie publique ·
- Droit de passage ·
- In solidum ·
- Servitude de passage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Télécommunication ·
- Éloignement ·
- Téléphone ·
- Exception de procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Diligences ·
- Justification ·
- Instance ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Conseil ·
- Communication ·
- Délai
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Taxes foncières ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Libération ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Tva
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Usine ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Irrecevabilité ·
- Liquidation des dépens ·
- Mise en état ·
- Loyer ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Handicapé ·
- Dommages et intérêts ·
- Fait ·
- Titre ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Spectacle ·
- Recours ·
- Affection ·
- Commission ·
- Aide ·
- Refus ·
- Indemnisation ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Travailleur indépendant ·
- Montant ·
- Commission ·
- Recours ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.