Irrecevabilité 26 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 26 févr. 2025, n° 24/03884 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02794 du : 11 Septembre 2024
RG : N° RG 24/03884 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFRI
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 05 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00147
M. [V] [N]
Mme [P] [Z]
APPELANTS
M. [B] [U]
INTIME
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL N°
Mme [P] [Z] et M. [V] [N] ont, par courrier adressé au greffe de la cour d’appel d’Amiens interjeté appel le 11 septembre 2024 d’un jugement rendu le 5 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Sur ce,
L’acte d’appel doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être remis à la juridiction par l’avocat constitué.
En conséquence, la déclaration d’appel formée par Mme [Z] et M. [N] par lettre est irrecevable.
Par suite il y a lieu de constater que la cour n’est pas valablement saisie.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré:
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable la déclaration d’appel enregistrée au greffe le 11 septembre 2024 par Mme [P] [Z] et M. [V] [N] à l’encontre du jugement rendu le 5 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
Constate que la cour n’est pas valablement saisie ;
Condamne Mme [P] [Z] et M. [V] [N] aux dépens de l’appel.
Fait à [Localité 1], le 26 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
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