COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/02242 du : 20 Mai 2025

N° RG 25/02841 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM2J

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 6] en date du 28 Avril 2025 dans l’affaire portant le n° RG 22/00216

APPELANTES

S.A.S. HYPROMAT FRANCE capital : 4.853.653,00 €

RCS [Localité 7] : 738 504 448

Représentée par M^e Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS

S.A.S. HYPROMAT LAVAGE capital : 4.634.187,20 €

RCS [Localité 7] : 352 367 239

Représentée par M^e Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.C.I. IMMO DOMESSIN capital : 45.000,00 € – RCS [Localité 5] 810 505 446

venant aux droits de la société SALPA, Société A Responsabil

ité Limitée au capital de 10.000,00 €, enregistrée au Regist

re du Commerce et des Sociétés de [Localité 4] sous le numéro 8

00 964 322, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 1].

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous Odile Grévin, Présidente de chambre

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Senlis en date du 28 avril 2025 ;

Vu la déclaration d’appel n° 25/02242 en date du 20 mai 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/02841 numéro Portalis DBV4-V-B7J-JM2J,

Vu les conclusions de désistement d’instance des appelantes en date du 23 octobre 2025,

Considérant que les appelantes sollicitent que soit constaté leur désistement d’instance relatif à l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 mai 2025 sans que ce désistement emporte acquiescement à cette décision ;

Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Considérant cependant que lorsque l’acte de désistement mentionne être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours même s’il produit immédiatement son effet extinctif de l’instance et dessaisit la cour ;

Considérant qu’en application de l’article 795 2° l’ordonnance du juge de la mise en état dont appel statuant sur des fins de non-recevoir sans qu’il soit mis fin à l’instance, ne peut faire l’objet d’un appel immédiat et n’est susceptible que d’un appel avec le jugement sur le fond ;

Que l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état ne pourra intervenir qu’avec l’appel sur le fond ;

Qu’il convient de constater le simple désistement d’instance avec réserve des appelantes dans l’attente du jugement sur le fond et de constater qu’il n’emporte pas acquiescement à l’ordonnance de juge de la mise en état mais extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;

Qu’il convient de condamner in solidum les appelantes aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le simple désistement d’instance des appelantes sans acquiescement à l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 mai 2025;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le n° 25/02841 qui emporte dessaisissement de la cour ;

Condamnons in solidum les appelantes aux dépens de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 3], le 18 Novembre 2025

La Présidente,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 18 Novembre 2025