Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 3 octobre 2025, n° 25/01507

CA Amiens 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement de la CARSAT
La cour a constaté que la CARSAT a effectivement acquiescé aux demandes de la société, ce qui entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société.
Accepté
Acquiescement de la CARSAT
La cour a constaté que la CARSAT a acquiescé aux demandes de la société, ce qui entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [5] a demandé le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [L] de son compte employeur et la régularisation des taux de cotisation pour les années 2023 à 2025. La juridiction de première instance a constaté que la CARSAT de Normandie avait acquiescé à cette demande. La cour d'appel a confirmé cet acquiescement, en se fondant sur les articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile, qui stipulent que l'acquiescement entraîne reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire. En conséquence, la cour a constaté l'acquiescement de la CARSAT et l'a condamnée aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 3 oct. 2025, n° 25/01507
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/01507
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Cabinet(s) :	BDO AVOCATS
Parties :	Société [ 5 ] c/ CARSAT DE NORMANDIE, CARSAT DE

Texte intégral

ARRET

N°

Société [5]

[5]

CARSAT DE

NORMANDIE

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [5]

[5]

— CARSAT DE

NORMANDIE

— M^e Xavier BONTOUX

Copie exécutoire :

— M^e Xavier BONTOUX

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 OCTOBRE 2025

*************************************************************

N° RG 25/01507 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKLY

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT DE NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [W] [M], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juillet 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D’HAUSSY et M^me Isabelle WATBLED, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Le 03 octobre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffière.

* *

DECISION

La société [5] a fait assigner la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie à comparaître devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 4 juillet 2025 pour solliciter le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [C] [L] de son compte employeur et la régularisation des taux de cotisation afférents.

Par décision du 25 juin 2025, communiquée au greffe le 4 juillet 2025, confirmée à l’audience, la CARSAT a informé la société [5] qu’elle retirait la maladie professionnelle de M. [L] de son compte employeur et recalculait ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025.

À l’audience, la société [5] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la CARSAT à sa demande de retrait de son compte employeur et de recalcul de ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025.

Motifs de l’arrêt :

Sur l’acquiescement :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 25 juin 2025, confirmée oralement à l’audience, la CARSAT a acquiescé aux demandes de la société [5].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens :

Il convient de condamner la CARSAT de Normandie, considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux demandes présentées par la société [5],

— Condamne la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens.

Le greffier, Le président,