Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 4 déc. 2025, n° 24/02375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/02375 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/01864 du : 29 Mai 2024
N° RG 24/02375 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDCH
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Avril 2024 dans l’affaire portant le n° RG
APPELANTE
S.C.I. [Localité 3] BRESLES
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
Société ING BANK N.V. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 29 Mai 2024 par S.C.I. [Localité 3] BRESLES à l’encontre de la décision rendue le 15 Avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] dans le litige l’opposant à Société ING BANK N.V.,
Vu les conclusions de désistement de l’appelant en date du 24 novembre 2025, portant également acceptation du désistement de l’intimé ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par l’intimé en date du 25 novembre 2025, et portant désistement de l’intimé de son appel incident ;
Considérant qu’il a lieu de prononcer l’extinction de l’instance par effet du désistement réciproque ;
Considérant qu’eu égard à l’accord des parties, il convient de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement réciproque des parties ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des ses propres dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 04 Décembre 2025
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