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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 5e ch. réf., 7 mai 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pointe-à-Pitre, 17 janvier 2025, N° 2024R00058 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société CARIPRO' TECH SARL c/ S.A.S. POLYGON FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE – REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 24
DU 07 MAI 2025
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DY3Y
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024R00058
DEMANDERESSE :
Société CARIPRO’TECH SARL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Julie FIGUERES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFENDERESSE :
S.A.S. POLYGON FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwendalina MAKDISSI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Ordonnance signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assistée de madame Murielle LOYSON, greffier.
DÉCISION
Vu l’assignation délivrée à l’initiative de la société CARIPRO’TECH SARL, enregistrée au secrétariat-greffe du premier président en date du 27 février 2025 et inscrite au répertoire général sous le n°25/000011,
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse en date du 6 mai 2025 par RPVA,
Vu l’acceptation dudit désistement de la défenderesse à l’audience,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la demanderesse de son désistement,
Constatons l’extinction de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 7 mai 2025,
Et ont signé la présente ordonnance ;
Le greffier, Le conseiller
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