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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 20 juin 2025, n° 25/00507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | au capital de 755 623 euros c/ Comité d'établissement LE COMITE D' ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE CALL INAGO, son représentant légal en exercice, Société MARLAND - GROUP BUIL INVEST, S.A. LA SONOCA ( SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO ) Au capital de 381.122,54 € inscrite au, S.N.C. CALLINAGO |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre Civile
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/00507 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVO joint au dossier 25/470
Monsieur [H] [N] M. [N] [H] – Es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la de la Société SA HAMLET désigné à ses fonctions par ordonnance du 03/12/2020 du Tribunal Judiciaire de PARIS
Représentant : Me Cynthia ELMACIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [T] [Y] [J] Représentant des salariés et du Comité d’entreprise de SONOCA AS
Monsieur [E] [O] Maître [E] [O]
Madame [D] [I] Es qualité de « Représentant des créanciers qu’en sa qualité de Commissaire au plan de la SONOCA (SOCIETE
NOUVELLE CALLINAGO) inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°413130998
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
S.N.C. CALLINAGO au capital de 755 623 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438710378, poursuites et diligences de son
représentant légal Maître [E] [O] ès qualité d’administrateur provisoire
S.A. LA SONOCA (SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO) Au capital de 381.122,54€ inscrite au RCS d'[Localité 1] n° 413 130 998 poursuites et diligences de sonreprésentant légal en exercice
Comité d’établissement LE COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE CALL INAGO pris en la personne de son représentant légal en exercice
Société MARLAND – GROUP BUIL INVEST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
S.N.C. LAPIERRE FINANCIERE – GROUPE MAEVA PIERRE ET VACAN CES, POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRÉSENTANT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
INTIMES
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00507 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVO
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/470 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00507 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVO et 25/470
sous le numéro 25/470.
Fait à [Localité 2], le 20 Juin 2025
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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