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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 18 déc. 2024, n° 23/00605 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 23/00605 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 10 novembre 2020, N° 19/00221 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [Y] [V] [O] [P]
assisté de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ANCIENNEMENT DENOMME E BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00605 – N° Portalis DBVE-V-B7H-CHG7
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d’une décision du COUR D’APPEL DE BASTIA rendue le
10 novembre 2020
RG N° 19/00221
Copie délivrée aux avocats le
18 décembre 2024
Le 18 décembre 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Graziella TEDESCO, greffier,
Après débats à l’audience du 08 octobre 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024, et a rendu l’ordonnance suivante :
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal d’instance de Bastia du 25 juin 2019,
Vu la déclaration d’appel du 28 février 2019,
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 novembre 2020 ordonnant la radiation pour défaut de diligence des parties,
Par conclusions du 22 septembre 2023, La société « BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE » anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE sollicite du conseiller de la mise en état de :
« – Ordonner la réinscription de cette affaire.
— Constater la péremption de l’instance d’appel.
— Condamner l’appelant aux entiers dépens.».
L’appelant régulièrement constitué n’a pas conclu en réponse.
L’audience sur incident s’est tenue le 8 octobre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.
SUR CE,
En application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, l’affaire a été radiée le 10 novembre 2020 et il n’est produit aucun élément de nature à démontrer que l’instance ne serait pas périmée, faute de diligences accomplies.
M. [Y] [P], perdant à l’incident, sera condamné aux dépens de l’instance RG 23/605.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
DECLARONS l’instance enregistrée sous le numéro de rôle n° RG 19/221 périmée,
CONDAMNONS M. [Y] [P] aux dépens de l’instance RG 23/605.
LE GREFFIER
LE CONSEILLER
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