Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 5 déc. 2024, n° 24/00422 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 9 juillet 2024, N° 2024JC0045 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
APPELANTE
INTIMEE
S.A.S. CORSEA SANT’AMBROGGIO
représentée par son président, la société Aref Real Estate France, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même représentée par son président, M. [D] [T]
assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
prise en la personne de Me [C] [V], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS Corsea Sant’Ambroggio
N° RG 24/00422 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJBS
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d’une décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] rendue le
09 juillet 2024
RG N° 2024JC0045
Copie délivrée aux avocats le
10 Décembre 2024
Le 05 Décembre 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Bastia du 9 juillet 2024,
Vu la déclaration d’appel du 18 juillet 2024,
Par conclusions du 28 août 2024, la société CORSE SANT’AMBROGGIO sollicite du président de la conférence de constater son désistement.
L’affaire a été examinée le 5 décembre 2024.
SUR CE,
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président de la conference,
Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,
DISONS que la société CORSE SANT’AMBROGGIO conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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