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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 18 juil. 2024, n° 24/02657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Brest, 22 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02657 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UX3O
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de la saisine : 02 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.C.I. JMSR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240119
Représentée par Me Ronan LANDREIN, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
L’ATELIER DU BOULANGER Sarl Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24024050
Représentée par Me Thomas ZANITTI de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BREST
— -------------------------------------------------------------------------
98
La présidente,
Considérant que cette affaire a été radiée du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile par ordonnance de référé en date du 16 juillet 2024,
Constate, en conséquence, qu’elle n’est plus inscrite au rôle de la 5ème chambre
RENNES, le 18 Juillet 2024
[C] [P]
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