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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 19 juin 2025, n° 25/00136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | La société A. SAULI COMPAGNIE |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00136 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLDY
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Valérie LEBRETON, pour la première présidente de la cour d’appel de BASTIA,
Vu la requête qui prècède et les articles de loi y énoncés,
Autorisons à faire assigner :
1°- Monsieur [J] [U], demeurant et domicilié [Adresse 1] [Localité 1]
2°- Monsieur [N] [M], demeurant et domicilié [Adresse 2] [Localité 1]
3°- Monsieur [J] [P], demeurant et domicilié [Adresse 3]
4°- Monsieur [I] [M], demeurant et domicilié [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
5°- Madame [F] [B], demeurant et domiciliée [Adresse 6] [Localité 3]
6°- Monsieur [O] [K] [C], demeurant et domicilié [Adresse 7] [Localité 1]
7°- Madame [G] [T] épouse [A], demeurant et domiciliée [Adresse 8]
Agissant en qualité de représentants des coindivisaires de l’indivision du DOMAINE DE CANICCIA,
La société A. SAULI COMPAGNIE, SA dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
à comparaître devant la chambre civile de la cour d’appel de Bastia à son audience du 04 septembre 2025 à 08h30 aux fins de ladite requête
LE PRESIDENT
Valérie LEBRETON
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